Informations légales
Mentions légales, conditions générales de vente, confidentialité et cookies.
Mentions légales
- Éditeur et vendeur
- TOUT EST ISSI IV pièces 34, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €
- Siège social
- 2 rue Jacques Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux
- Immatriculation
- RCS Nanterre 130 195 878 (numéro unique d'identification : 130 195 878)
- TVA intracommunautaire
- FR74130195878
- Téléphone et e-mail
- 06 95 04 56 85 · toutestissy@outlook.fr
- Directeur de la publication
- Walid Ben Hafsia, président
- Hébergeur
- Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis · téléphone : +1 559 288 7060
- Conception du site
- Soko Webdesign
Conditions générales de vente
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les pièces reconditionnées sont des biens d'occasion : pour elles, le défaut de conformité est présumé exister à la livraison s'il apparaît dans les douze mois, la garantie légale de conformité restant de deux ans (articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation).
Droit de rétractation
Les conditions, le formulaire type et la fonction en ligne figurent sur la page Livraison et retours et sur la page Renoncer au contrat ici.
Confidentialité
Responsable du traitement
TOUT EST ISSI IV pièces 34, 2 rue Jacques Henri Lartigue, 92130 Issy-les-Moulineaux, toutestissy@outlook.fr.
Ce que nous collectons et pourquoi
- Commandes : nom, coordonnées, adresses de facturation et de livraison, détail de la commande. Vous les saisissez au moment de la commande. Ils servent à exécuter la vente, livrer, facturer et gérer le service après-vente (exécution du contrat) et à respecter nos obligations comptables (obligation légale).
- Paiement : vous saisissez votre carte sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stancer ; ses données ne nous sont jamais communiquées.
- Rétractation, réclamations, contact : les informations que vous nous envoyez, pour traiter votre demande.
- Retrait sur place : votre pièce d'identité est seulement présentée, pour vérifier que la commande vous est remise ; nous n'en gardons pas de copie.
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Destinataires
- Stancer, pour le paiement : marque d'Iliad78, société par actions simplifiée, 16 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, RCS Paris 834 315 673, établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le n° 11758. Stancer exécute le paiement pour notre compte et sur nos instructions (sous-traitant au sens du RGPD) ; elle traite aussi certaines données pour ses propres besoins, comme la sécurité des paiements, la prévention de la fraude et ses obligations légales, notamment contre le blanchiment (voir sa politique de confidentialité, délégué à la protection des données : dpo@iliad78.net).
- Vercel Inc. (États-Unis), hébergeur du site : journaux techniques de connexion. Vercel est certifié au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
- La Poste, société anonyme, 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 Paris, RCS Paris 356 000 000, pour la livraison des colis : nom, adresse de livraison et, pour le suivi du colis, téléphone ou e-mail.
- Airtable (Formagrid Inc., 1 Front Street, San Francisco, États-Unis), outil où nos commandes sont enregistrées : coordonnées, adresse et détail de la commande. Airtable les traite pour notre compte (sous-traitant au sens du RGPD) ; les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- Resend (Plus Five Five, Inc., 2261 Market Street #5039, San Francisco, États-Unis), pour l'envoi des e-mails de confirmation de commande et des accusés de réception de rétractation : nom, adresse e-mail et contenu de la commande ou de la déclaration. Resend les traite pour notre compte (sous-traitant au sens du RGPD) ; les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
- [À COMPLÉTER : expert-comptable]
Durées de conservation
- Données de commande : pendant la relation commerciale, puis le temps des garanties et des recours.
- Pièces comptables (factures) : dix ans.
- Demandes de rétractation, réclamations et messages : [À COMPLÉTER : durée].
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à un traitement et demander leur portabilité, en écrivant à toutestissy@outlook.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Les données demandées lors de la commande sont nécessaires pour conclure et exécuter la vente : sans elles, la commande ne peut pas aboutir. Nous ne réalisons aucun profilage. [À COMPLÉTER : contrôle antifraude automatique de Stancer, s'il y en a un]